Service : coffre.devstation.app et application mobile « Mon Coffre ». Éditeur : DEVSTATION CORPORATION, SARL AU au capital de 500 000 MAD, siège Bloc 4B, 1er étage, appt n° 4, complexe Jaouhara, Témara, RC 139375 (Témara), ICE 000095275000015.
1. Objet et acceptation
En bref : ces conditions s'appliquent à toute utilisation de votre coffre.
Mon Coffre permet à une entreprise de déposer et conserver ses pièces comptables, de les partager avec le cabinet comptable de son choix et d'échanger avec lui. Ces conditions complètent l'abonnement Coffre souscrit auprès de Devstation, qui prévaut en cas de contradiction. En vous connectant, vous les acceptez.
2. Définitions
- Titulaire : l'entreprise à laquelle le coffre appartient.
- Utilisateur : toute personne qui se connecte au coffre pour le compte du Titulaire.
- Cabinet : le cabinet comptable avec lequel le Titulaire partage son coffre.
- Pièce : tout document déposé (facture, relevé bancaire, avis d'imposition, contrat…).
- Livrable : tout document que le Cabinet dépose à l'attention du Titulaire.
3. Accès
En bref : connexion par e-mail et code à usage unique, sans mot de passe.
- L'Utilisateur se connecte avec son adresse e-mail et un code à 6 chiffres, valable 10 minutes et limité à 5 essais.
- L'option « Se souvenir de moi » maintient la connexion 30 jours sur l'appareil choisi. Sur l'application mobile, la session reste ouverte 90 jours sans utilisation et peut être révoquée à tout moment.
- Le Titulaire est responsable des adresses e-mail autorisées sur son coffre et de la sécurité des boîtes de réception correspondantes.
4. Votre coffre vous appartient
En bref : c'est vous qui décidez qui voit vos pièces.
- Le coffre et son contenu appartiennent au Titulaire, quel que soit le Cabinet qui le lui a proposé.
- Un Cabinet n'accède au coffre qu'après l'accord du Titulaire. Le Titulaire peut retirer cet accès à tout moment ; le Cabinet n'a alors plus accès aux pièces.
- Le Titulaire peut changer de Cabinet sans perdre ses pièces.
5. Dépôt et classement des pièces
En bref : déposez, nous classons ; vérifiez ce qui compte pour vous.
- Le nombre de pièces déposées par mois est limité selon l'abonnement Coffre. La limite atteinte, de nouveaux dépôts ne sont plus possibles jusqu'au mois suivant ou jusqu'à son extension.
- Un dépôt compte au plus 20 fichiers de 25 Mo chacun.
- Les pièces sont lues et classées par des systèmes de traitement automatisé, y compris des modèles d'intelligence artificielle. Le classement et les données lues peuvent contenir des erreurs ; le Cabinet peut les corriger.
- Le Titulaire garantit être autorisé à transmettre les pièces qu'il dépose et que leur contenu est licite.
- Devstation n'utilise les pièces que pour fournir le service. Leur utilisation pour améliorer la qualité de l'extraction n'a lieu qu'avec l'accord exprès de l'Utilisateur, révocable à tout moment.
6. Relations avec le Cabinet
En bref : Devstation fournit l'outil, le Cabinet fournit sa prestation.
Devstation n'est pas partie à la relation entre le Titulaire et son Cabinet. Les prestations comptables, leurs délais et leurs prix relèvent de leur seul accord. Devstation ne répond ni du travail du Cabinet, ni des livrables qu'il dépose.
7. Notifications
Le coffre envoie des notifications par e-mail et, si l'Utilisateur l'autorise sur son appareil, des notifications du navigateur ou de l'application mobile : nouvelle pièce attendue, livrable disponible, message reçu. Les notifications de l'appareil se désactivent dans ses réglages.
8. Conservation et fin de l'abonnement
En bref : vos pièces restent tant que votre coffre est actif. Après, 30 jours pour les récupérer.
- Les pièces sont conservées tant que l'abonnement Coffre est actif.
- À la fin de l'abonnement, le Titulaire dispose de 30 jours pour télécharger ses pièces. Elles sont ensuite supprimées définitivement dans un délai de 90 jours, sauvegardes comprises.
- La conservation des pièces pour les obligations comptables et fiscales du Titulaire (10 ans) relève du Titulaire. Mon Coffre n'est pas un service d'archivage légal.
9. Disponibilité et support
Devstation met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, si possible annoncées à l'avance, ou en cas d'indisponibilité d'un prestataire. Le support est joignable depuis le coffre ou à support@devstation.org.
10. Sécurité
- Échanges chiffrés (HTTPS) entre votre appareil et nos serveurs, et avec nos prestataires.
- Pièces stockées à part pour chaque coffre, accessibles aux seules personnes autorisées.
- Connexion sans mot de passe, codes à durée limitée, jetons mobiles stockés sous forme chiffrée et révocables.
- Accès interne réservé aux personnes qui en ont besoin, avec authentification et rôles.
11. Responsabilité
En bref : notre responsabilité est plafonnée à ce que vous avez payé sur 12 mois.
- Devstation est tenue d'une obligation de moyens.
- Devstation n'est pas responsable de l'usage que le Cabinet fait des pièces auxquelles le Titulaire lui a donné accès.
- La responsabilité de Devstation, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Titulaire au titre de l'abonnement Coffre au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
- Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
12. Suspension
Devstation peut suspendre un accès en cas d'usage frauduleux, de risque pour la sécurité du service ou de défaut de paiement, après information du Titulaire sauf urgence.
13. Propriété intellectuelle
Le service, ses logiciels, ses interfaces et ses marques appartiennent à Devstation. Le Titulaire dispose d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée de l'abonnement.
14. Modifications
Devstation peut faire évoluer ces conditions. Une modification importante est présentée à l'Utilisateur lors de sa connexion suivante et s'applique à partir de son acceptation.
15. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit marocain. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Devstation (Témara).
16. Contact
- Support : support@devstation.org
- Données personnelles : donnees@devstation.org
- Courrier : DEVSTATION CORPORATION, Bloc 4B, 1er étage, appt n° 4, complexe Jaouhara, Témara